Commission d’enquête sur le 9 avril

Dans ce contexte particulier, il nous a semblé important de rappeler que la réforme de l’appareil sécuritaire était un des enjeux majeurs de cette phase. Nous republions donc notre dossier sur la réforme de la police, dossier publié dans le 5ème numéro de notre journal, en janvier 2013.

Créée quelques semaines après les violences constatées lors d’une manifestation au centre ville de Tunis le 9 avril 2012, cette commission d’enquête a été au centre de nombreuses tensions au sein de l’Assemblée Nationale Constituante (ANC) comme au dehors, et est même accusée d’enterrer l’enquête. CDLL a interviewé 3 de ses membres pour en savoir plus : son président, Zied Laadhari (Ennahdha), son vice-président Noomen Fehri (Bloc Démocratique) et son vice- rapporteur, Selim Ben Abdessalem ( ex-Ettakattol, Bloc Démocratique).

Pourquoi une commission d’enquête sur les évènements du 9 avril ?

Avant même la création de cette commission, suite à plusieurs évènements ayant trait à la sécurité certains élus ont demandé une commission d’enquête permanente. Selim Ben Abdessalem explique à ce propos que le but était « d’enquêter sur le fonctionnement du dispositif sécuritaire de manière globale. Cette proposition a été rejetée en commission du Règlement Intérieur (RI) par le groupe Ennahdha et quelques autres députés sous prétexte qu’il fallait changer le RI, que cette commission était trop difficile à mettre en place. » Suite au 9 avril 2012, la proposition d’une commission d’enquête spéciale a vu le jour. « Moi je l’interprète comme une façon de couper l’herbe sous le pied d’une commission d’enquête sur le dispositif sécuritaire » insiste Monsieur Ben Abdessalem.

Concernant les objectifs de cette commission, son président Zied Laadhari rappelle que « l’ANC s’est contentée de termes très lacunaires. Il appartenait donc à la commission de déterminer ses propres objectifs. Après quelques séances préparatoires, 3 objectifs ont été définis : Comprendre ce qui s’est passé le 9 avril en confrontant les différentes versions, définir les responsabilités de tous les intervenants, puis faire des recommandations à l’attention du gouvernement et de l’ANC pour que cela ne se reproduise plus, que la gestion par les forces de l’ordre de manifestations et rassemblements soit conforme à un équilibre entre les droits des citoyens, les Droits de l’Homme et les libertés fondamentales d’une part, et les exigences du respect de l’ordre public et de l’autorité de l’Etat d’autre part». En ce qui concerne l’enquête en elle-même, il s’agissait pour Selim Ben Abdessalem de «  savoir quelles sont les instructions données aux policiers, quel a été leur comportement réel et quel a été le rôle de certains civils qu’on a vu s’en prendre à d’autres civils. Qui sont ces gens là ? Est-ce qu’ils ont agi de leur propre chef ou est-ce qu’ils ont agi de manière coordonnée avec les policiers ? Parce que là dessus, les versions divergent. »

 Une commission à la composition très critiquée

La composition de cette commission a été remise en question d’une part pour la forte présence du parti au pouvoir et l’attribution de la présidence à Ennahdha, mais également pour la présence de membres eux-mêmes témoins des évènements. A cet égard, Zied Laadhari rappelle que la composition de cette commission obéit strictement aux dispositions du RI de l’ANC. D’autre part, une impartialité factuelle serait selon lui impossible à atteindre puisque « de la même façon qu’on penserait que le président défendrait les thèses de la majorité, on pourrait répliquer de manière réciproque que les membres de l’opposition seraient enclins à accabler le gouvernement ». Ayant tous leur appartenance partisane, il fallait selon lui « accorder le bénéfice de bonne foi à tous les membres et faire prévaloir le sens des responsabilités de chacun pour que le travail soit fait de manière objective, en préservant l’intérêt supérieur de la nation et l’Etat de droit, sans parti pris. »

De son côté, Noomen Fehri précise cependant que l’attribution de la présidence posait problème. Selon lui, deux autres commissions spéciales ont vu leurs présidences attribuées respectivement au bloc Ennahdha et au Bloc Démocratique, et celle-ci, la troisième donc, devait normalement avoir un président du bloc Ettakattol. Des discussions entre le président de l’ANC et les présidents de groupes ont abouti à attribuer la présidence à Ennahdha, chose qui pour lui ne donnait pas un signe positif. En ce qui concerne les membres de la commission témoins des évènements (il s’agit en l’occurrence de Nadia Chaabane et de Khemaies Ksila), Noomen Fehri considère que si cela pouvait prêter à critique, ces membres, de par leurs fonctions, ont obligation de dire la vérité et peuvent même permettre d’accélérer les travaux. « Pour ma part je n’ai jamais constaté un manque de neutralité de leur part. Au contraire, j’ai plutôt constaté, au tout début, la non neutralité d’une partie des membres d’Ennahdha, mais PAS du président » insiste-t-il. « Il faut être clair là dessus, le président avait des pressions énormes de son groupe parlementaire, surtout concernant le timing et la méthodologie, mais pendant les séances, il était très neutre. ». De même Selim Ben Abdessalem précise que « sans remettre en question la personnalité ou l’intégrité de Monsieur Zied laadhari, qui n’est pas en cause, le fait est que la présidence a été attribuée au groupe majoritaire du même parti que le Ministre de l’Intérieur. Qu’on le veuille ou non cela jette un doute sur le travail de cette commission. »

 Un travail qui tarde à aboutir

Commencé en juin 2012, le travail commission s’est heurtée à plusieurs difficultés. Selon Zied Laadhari, le premier obstacle était l’absence d’outils juridiques permettant à une commission parlementaire de faire un travail d’investigation pour une autorité publique, notamment « pour convoquer des personnes et pouvoir demander à des institutions ou organismes publiques de transmettre des informations sans que le secret professionnel ne soit opposé et de pouvoir engager des poursuites judiciaires contre ceux qui pourraient faire des déclarations mensongères. Nous avons consacré beaucoup de réunions pour préparer un projet de loi sur ces prérogatives et nous sommes aujourd’hui en train d’attendre que ce projet de loi soit discuté au sein de l’Assemblée. ». De son côté, Noomen Fehri a mis en évidence des difficultés d’ordre méthodologique et un manque de compétence : « J’avais proposé de faire appel à un juge d’instruction sur qui il y avait consensus, qui devait travailler pour nous. Cette proposition n’a pas été acceptée, peut être par peur que cela échappe au contrôle d’un groupe parlementaire, ou juste par manque d’imagination et souci de conformisme, mais c’est peut être un peu des deux. »

Le deuxième obstacle constaté est un problème de temps. Ses membres pris par leurs divers engagements au sein de l’ANC, il en découle des lenteurs dans le travail de la commission du 9 avril qui ne dispose pas de créneaux horaires suffisants. A ce propos, Noomen Fehri ajoute : « On a essayé de travailler autant que possible avec les pressions de ralentissements de certains groupes parlementaires jusqu’au 14 septembre (date de l’attaque de l’ambassade américaine, ndlr). Suite à cela, c’est devenu moins prioritaire. »

Par ailleurs, Selim Ben Abdessalem souligne une volonté de blocage par le parti Ennahdha, et surtout par Ali Laarayedh, le Ministre de l’Intérieur: « Il s’est avéré être quelqu’un d’absolument non coopératif notamment après l’audition que nous avons eue quand nous l’avons invité dans cette commission. Il avait fait preuve d’un mépris sans nom en disant aux députés ‘’qui êtes-vous pour m’inviter comme devant un tribunal ? ‘’ Et il a clairement dit ‘’je m’opposerais au témoignage de tout policier ou de tout fonctionnaire du Ministère de l’Intérieur que vous inviteriez à venir témoigner ‘’. Et lui ne nous a absolument rien appris ce jour là. Il en est même arrivé à dire qu’il n’y avait pas eu de victimes du 9 avril parce que personne n’était venu se plaindre au Ministère de l’Intérieur. » Par ailleurs, Noomen Fehri et Selim Ben Abdessalem s’accordent pour dire qu’il y a un manque de coopération du Président de l’Assemblée, Mustapha Ben Jaafer. Monsieur Ben Abdessalem explique à ce propos : « Malgré tous les appels de la commission et de son président Zied Laadhari, il n’y a pas donné suite alors qu’il aurait été de son rôle de défendre l’Assemblée et de lui redonner sa place face au gouvernement. »

Jusque là, seuls le Ministre de l’Intérieur, le président de la LTDH et un témoin semblent avoir été interrogés. De l’avis de tous, le texte élaboré par la commission et qui sera soumis à l’Assemblée est capital. « Dans l’état actuel des choses cette commission n’a pas les moyens et n’a pas assez d’éléments pour faire un rapport éclairé et complet » explique Selim Ben Abdessalem.

 Crise au sein de la commission du 9 avril

Récemment, certains membres de cette commission ont fait part de leur intention d’en démissionner. Noomen Fehri fait parti de ce groupe, constatant qu’il n’était pas efficace au sein de cette commission, mais « le président de la commission a été très coopératif et a demandé à tous de rester encore au moins jusqu’au passage de la loi pour mettre en place les règles de travail pour les successeurs. »  Selim Ben Abdessalem a également fait part d’une possible démission « à condition que nous ayons les moyens, dès le mois de janvier, de poursuivre le travail dans de bonnes conditions. Il serait ridicule que cette commission ne rende pas son rapport complet le 9 avril prochain.» Par ailleurs, de nombreuses victimes auraient tenté de dissuadé les membres de démissionner, considérant que cet acte signerait une défaite. Pour Noomen Fehri « tant que le Président ne comprend pas que pour gérer une entreprise de cette envergure il faut une planification, cela risque de durer longtemps. »

 Une commission d’enquête, est-ce une solution adéquate ?

La quasi-absence de résultats de la commission du 9 avril semble prouver aux yeux de beaucoup de citoyens qu’il s’agit là d’une réponse inadéquate à ce type de problèmes. Pour Selim Ben Abdessalem, « Toutes les commissions évoquées jusque là sont à caractère sécuritaire, ce qui confirme le besoin évoqué au départ d’avoir une commission permanente d’enquête et de suivi sur le dispositif sécuritaire en général pour pouvoir le réformer. Ces commissions fonctionnent ailleurs, alors pourquoi pas en Tunisie ? »

Fausse bonne idée ou réelle tentative de faire avancer les choses, cette commission semble cristalliser des batailles inhérentes au fonctionnement de l’Assemblée Constituante et à son rapport avec le gouvernement. Entre la bonne volonté de nombreux de ses membres, les obstacles et une volonté apparente d’enliser ses travaux par certaines parties, la commission d’enquête sur le 9 avril est une illustration parfaite des difficultés de la transition, avec pour objectif, à terme, de participer à une réforme fondamentale et difficile.

Par Nadia Ayadi

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