Quand devrions-nous élire le nouveau Président ?

Pas le temps de tout lire, c’est quand ?

Normalement, si toutes les institutions assurent correctement leurs missions, la Tunisie devrait avoir un nouveau Président de la République le 27 octobre 2019, au plus tard. C’est faisable, à deux conditions. En premier lieu, que l’ISIE y consacre les moyens nécessaires. En second lieu, que l’on accepte d’avoir une campagne électorale raccourcie. Ce dernier point semble défavorable aux candidats ne bénéficiant pas déjà d’une certaine notoriété. En réalité, l’ISIE annonce un premier tour le 15 septembre, dans tous les cas. 

En pratique, l’ISIE peut expliquer qu’elle n’est pas capable d’organiser les deux tours de la présidentielle et les élections législatives dans les délais constitutionnels. Le Président par intérim Mohamed Ennaceur peut, même si cela semble tiré par les cheveux, invoquer un péril imminent et reporter le second tour de la présidentielle ou les législatives. Le fait de ne pas avoir de Président pendant une longue période (entre la fin du mandat du président par intérim et l’élection définitive d’un nouveau président)  peut en effet être dangereux pour le pays. Mohamed Ennaceur peut ainsi obtenir prolongation de son mandat jusqu’à la proclamation des résultats définitifs du second tour. Cela peut sembler  frustrant mais cela reste envisageable. Et c’est peut-être le plus prudent.

J’ai envie de comprendre

Revenons aux sources :

  • la Constitution enserre la période pendant laquelle l’élection peut avoir lieu et elle ne peut avoir lieu, en conditions normales, que pendant la présidence intérimaire ;
  • la loi électorale qui, dans le respect de la Constitution, en précise les modalités et qui rappelle les délais incompressibles.

Nous rentrons dans le détail dans les paragraphes qui suivent. Vous pouvez sauter les citations des textes juridiques ou les lire en diagonale. On vous les remet pour que vous puissiez vérifier vous-mêmes ce que l’on écrit. Et nous avons mis en gras les passages les plus pertinents pour l’analyse.

Que dit la Constitution ?

Un nouveau Président au plus tard le 27 octobre 2019

BCE est décédé le 25 juillet 2019. En termes juridiques, il y a « vacance définitive » au sommet de l’État. La Constitution de 2014 prévoit ce cas.

Art. 84 (alinéa 2) – Si la vacance provisoire excède les soixante jours, ou en cas de présentation par le président de la République de sa démission écrite au président de la Cour constitutionnelle, de décès ou d’incapacité permanente, ou pour toute autre cause de vacance définitive, la Cour constitutionnelle se réunit immédiatement et constate la vacance définitive. Elle en informe le président de l’Assemblée des représentants du peuple qui est immédiatement investi des fonctions de président de la République de manière provisoire, pour une période allant de quarante-cinq jours au moins à quatre-vingt-dix jours au plus.

Constitution de 2014

Autrement dit, la présidence par intérim dure entre 45 et 90 jours, c’est-à-dire qu’elle s’achève, en théorie :

  • au plus tôt le 12 septembre ;
  • au plus tard le 27 octobre 2019.

Art. 75 – Le président de la République est élu pour un mandat de cinq ans au cours des soixante derniers jours du mandat présidentiel, au suffrage universel, libre, direct, secret, équitable et transparent et à la majorité absolue des voix exprimées.

Si aucun des candidats n’obtient la majorité absolue au premier tour du scrutin, il est procédé à un second tour durant les deux semaines suivant l’annonce des résultats définitifs du premier tour. Seuls se présentent au second tour les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour.

[…]

Constitution de 2014

Deux choses importantes à noter dans cet article de la Constitution :

  • il peut y avoir un second tour, si aucun candidat n’obtient les fameux « 50 % + 1 voix » requis (la majorité absolue) au premier tour. C’est très probable, vu le nombre de candidats pressentis ;
  • le second tour a obligatoirement lieu dans les deux semaines suivant l’annonce des résultats définitifs du premier tour.

Art. 86 – Le président par intérim exerce durant la vacance provisoire ou définitive les fonctions présidentielles, mais il ne peut prendre l’initiative d’une révision de la Constitution, appeler au référendum ni dissoudre l’Assemblée des représentants du peuple.

Durant la période de présidence par intérim, il est procédé à l’élection d’un nouveau président pour un mandat présidentiel complet et aucune motion de censure à l’encontre du gouvernement ne peut être présentée.

Constitution de 2014

En d’autres termes, l’élection présidentielle, qui se compose de deux tours, est censée avoir permis de désigner (résultats définitifs) le nouveau Président de la République au plus tard le 27 octobre 2019. Sinon, la Constitution ne sera pas respectée. Tout candidat perdant pourra en contester la régularité (et gagner devant l’instance chargée de juger la constitutionnalité des actes).

Que dit la loi électorale ?

Art. 43L’Instance fixe le calendrier des candidatures, les procédures de leur dépôt, leur réception et leur examen.

Loi électorale

Cela veut dire que l’ISIE est libre de fixer le calendrier des candidatures, dans le respect des délais fixés par la Constitution et la loi. Elle peut décider que ce calendrier soit large ou resserré, à condition de respecter la Constitution et la loi électorale.

Sauf que l’ISIE semble indiquer qu’elle ne pourra pas tenir le scrutin dans de bonnes conditions :

  • le premier tour est prévu le 15 septembre ;
  • le second tour est censé avoir lieu deux semaines après la proclamation des résultats définitifs du premier tour ;
  • les élections législatives sont prévues le 6 octobre.

L’ISIE envisagerait d’organiser le second tour après les élections législatives. Ce qui pourrait être en contradiction avec le délai de deux semaines entre les résultats définitifs du premier tour et le second tour, tel que le requiert la Constitution. L’instance n’annonce pas mandate du second tour. On pourrait presque en déduire que l’ISIE parie sur une élection présidentielle en un seul tour.

Or ceci est très improbable, vu le nombre de candidats.

Du coup, qu’est-ce qu’on fait ?

L’ISIE demanderait un report du second tour et un amendement à la loi électorale pour réduire les délais de recours.

Si le Président de la République se fie à l’avis de l’ISIE, il pourrait tirer profit de l’état d’urgence. Il pourrait s’appuyer sur l’article 80 de la Constitution et sur l’article 104 de la loi électorale. Ce serait discutable mais il vaudra sans doute mieux cela que le chaos.

Pour cela, Mohamed Ennaceur devra :

  • expliquer que le risque de vacance au sommet de l’État constitue un « péril imminent menaçant la Nation ou la sécurité ou l’indépendance du pays et entravant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics » (et c’est le cas) ;
  • décider de reporter, en application de l’article 80 de la Constitution, l’organisation du second tour ou l’organisation des législatives ;
  • obtenir prorogation de son propre mandat présidentiel ou du mandat législatif.

Cela étant, il pourra reporter le second tour de l’élection présidentielle ou les élections législatives.

Ci-dessous les textes concernés.

Art. 80En cas de péril imminent menaçant la Nation ou la sécurité ou l’indépendance du pays et entravant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, le président de la République peut prendre les mesures requises par ces circonstances exceptionnelles après consultation du chef du Gouvernement, du président de l’Assemblée des représentants du peuple et après avoir informé le président de la Cour constitutionnelle. Il adresse à ce sujet un message au peuple. Ces mesures doivent avoir pour objectif de garantir le retour dans les plus brefs délais à un fonctionnement régulier des pouvoirs publics. L’Assemblée des représentants du peuple est considérée, durant cette période, en état de réunion permanente. Dans ce cas, le président de la République ne peut dissoudre l’Assemblée des représentants du peuple et il ne peut être présenté de motion de censure à l’encontre du Gouvernement.

Constitution de 2014

Art. 104En cas d’impossibilité de procéder aux élections à leur date, pour cause de péril imminent conformément à l’article 80 de la constitution, leur report est annoncé. Si le report nécessite la prorogation du mandat présidentiel ou parlementaire, l’Assemblée des représentants du peuple procède à la prorogation par une loi conformément aux articles 56 et 75 de la Constitution. Après la prorogation, la convocation pour les élections se fait par décret présidentiel sur avis conforme de l’Instance.

Loi électorale

Pourquoi l’ISIE veut changer la loi électorale ?

L’ISIE est contrainte par les délais de recours. Après le premier tour, les résultats définitifs ne peuvent, au mieux, être proclamés qu’au bout de 3 jours. Et c’est dans le cas où il n’y a aucune contestation des résultats préliminaires. Ou si le jugement a lieu dans le jour même de la contestation.

Or si les résultats préliminaires sont contestés, cela peut prendre jusqu’à 27 jours. Les plusieurs étapes de passage par le Tribunal administratif pouvant prendre tout ce temps.

Il s’agit de délais ÉNORMES, surtout dans la période exceptionnelle que la Tunisie vit actuellement ! Cela justifierait d’amender la loi électorale. Ne serait-ce que pour les cas où il s’agit d’élections anticipées liées à une vacance définitive. Ce cas a été oublié par le législateur.

Ci-dessous les détails.

Art. 144 – L’Instance procède à la proclamation des résultats préliminaires des élections et du référendum y compris les décisions d’annulation des résultats des vainqueurs, dans les trois jours au maximum qui suivent le jour du scrutin et la fin du dépouillement. […]

Art. 145 – Les résultats préliminaires des élections et du référendum peuvent faire l’objet d’un recours devant les chambres d’appel du Tribunal administratif, dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de leur publication dans les sièges de l’Instance. […]

Le président de la chambre chargée de l’affaire désigne une audience de plaidoirie dans un délai n’excédant pas trois jours à compter de la date de présentation de la requête et de l’assignation des parties, par tout moyen laissant une trace écrite, afin de présenter leurs conclusions. […]

Après la plaidoirie, la chambre met l’affaire en délibéré et prononce le jugement dans un délai maximum de trois jours à compter de la date de l’audience de plaidoirie. Elle autorise l’exécution sur minute. […]

Art. 146 – L’Instance ou les candidats parties aux jugements rendus par les chambres d’appel peuvent introduire un recours devant l’Assemblée plénière du tribunal administratif dans un délai de 48 heures, à compter de la date de notification du jugement. […]

Le premier président désigne une audience de plaidoirie dans un délai maximum de trois jours à compter de la date de l’introduction du recours et de l’assignation des parties, par tout moyen laissant une trace écrite, et rappeler à la partie défenderesse qu’elle doit présenter ses conclusions par écrit et apporter la preuve de l’envoi d’une copie à l’autre partie et ce dans un délai maximum de 48 heures avant l’audience de plaidoirie. […]

L’assemblée plénière met l’affaire en délibéré et le jugement est prononcé dans un délai de cinq jours à compter de la date de l’audience de plaidoirie. L’assemblée plénière autorise l’exécution sur minute.

Art. 148 – L’Instance proclame, par arrêté mis en ligne sur le site électronique de l’Instance et publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, les résultats définitifs des élections dans un délai de 48 heures de la réception du dernier arrêté de l’assemblée plénière du tribunal administratif concernant les recours liés aux résultats préliminaires des élections et du référendum ou après expiration des délais de recours.

Loi électorale

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