Quelques réflexions sur la loi « Production électrique de sources renouvelables ».

Mythes et réalités

Cette loi libéralise la production électrique 

FAUX !

Contrairement à ce qui a pu être dit, notamment en marge de la grève du 15 juillet dernier, la loi ne vise pas la privatisation de la production électrique car… elle est déjà privatisée depuis un peu de moins de 20 ans.

L’abolition du monopole de la STEG sur la production d’électricité s’est en effet faite par le  décret n° 96-1125 du 20 juin 1996, fixant « les conditions et les modalités d’octroi de la  concession de production d’électricité à des personnes privées, appelées productions  indépendantes d’électricité. »

Cette loi couvre essentiellement la production solaire et éolienne

ENCORE FAUX !

Crédits photo : lexpress.fr

La production hydraulique entre également dans le champ d’application de la loi.

 

Le potentiel hydraulique en Tunisie est réputé saturé (moins de 1% du mix énergétique actuel). Le monde de l’énergie connaît néanmoins le développement des Stations de Transfert d’Energies par Pompage Marines. Aucune étude sérieuse ne quantifie le potentiel de cette technologie en Tunisie à notre connaissance.

La loi s’inscrit dans une volonté nationale de réduire les émissions de CO2

OUI ET NON.

Oui sur le principe, le texte le rappelle.

Non en pratique, car peu d’éléments concrets sont donnés dans ce sens. Cette question ne peut par ailleurs pas être étudiée uniquement dans le cadre des productions renouvelables (cf. notre article sur le sujet).

Que vise la loi alors ?

La loi vise essentiellement deux aspects : l’autoconsommation et l’export de l’électricité de source renouvelable.

Tout d’abord, l’autoconsommation. Elle concerne l’électricité autoproduite et consommée à l’échelle d’un habitat individuel, d’un quartier ou d’un îlot urbain. L’autoconsommation peut être utile dans le cas d’un programme de développement d’énergies renouvelables car elle permettrait de réduire les besoins du développement du réseau de transports et de distribution en utilisant localement l’électricité produite.

L’efficacité de ce procédé reste néanmoins à prouver. Certaines études montrent que le foisonnement espéré était limité. Par exemple, un quartier qui connaît un départ massif de ces habitants pour les vacances d’été au mois d’août, injectera une énergie importante (production photovoltaïque forte contre une consommation individuelle faible). Injection qui nécessite un développement fort des capacités de transport.

Ensuite et surtout, la loi vise à ouvrir la possibilité aux investisseurs privés d’exporter la production électrique de source renouvelable. L’export ayant été jusque là monopole de la STEG.

Sur cet aspect, si le texte pose quelques bases saines (une part de l’énergie produite peut être utilisée pour des besoins nationaux, le réseau de transport développé par l’investisseur privé revient à la STEG, modalités de contrôle), il ouvre quand même la possibilité d’utiliser le réseau national selon des modalités à déterminer.

La loi se veut aussi « simplificatrice » des démarches.

A priori, c’est raté.

On peut se poser la question de l’articulation des rôles entre l’Agence Nationale de la Maîtrise de l’Energie (ANME), dont une des missions est de « mettre en œuvre les projets et les projets et les programmes dans le domaine de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables » et la proposition formulée et retenue par l’assemblée sur la création d’une instance de régulation chargée du secteur des énergies renouvelables (article 32 bis).

D’autres acteurs entrent également en jeu : en particulier le ministre chargé de l’énergie récupère une grande partie des prérogatives sur ce sujet (article 3, article 12, article 14, article 17, article 18, article 27, article 28, etc.). Au point où il devient  légitime de se demander si la simplification visée n’est pas celle de donner toutes les marges de manœuvre au ministère chargé de l’énergie.

Ce qu’on peut dire a minima, c’est que la multiplicité des acteurs nous pousse à avoir un a priori négatif sur une simplification globale des processus.

Une méthode nouvelle

Ce texte a été précédé par de nombreuses discussions avec divers acteurs du monde de l’énergie. Cette démarche est louable.

De même, débattre de ce texte devant l’assemblée nationale est un point nouveau et positif qu’il convient de souligner en espérant que la méthode soit généralisée à l’ensemble des dossiers en lien avec le secteur de l’énergie (cf. notre dossier sur le gaz de schiste).

Et maintenant ?

Pas mal d’éléments restent à déterminer (coût de rachat de l’électricité, coût d’utilisation du réseau, la part de la production utilisée pour la consommation nationale, etc.). La pertinence de la loi peut varier en fonction de ces paramètres.

On peut néanmoins déjà regretter que cette loi ne fasse pas partie d’une réflexion stratégique plus globale (indépendance énergétique, maîtrise de la consommation, précarité énergétique, etc.). Prenons deux exemples très concrets.

Le signal tarifaire est une incitation forte à la rationalisation de la consommation électrique. Or, la fraude au niveau des compteurs est aujourd’hui massive. L’exemple de l’Italie est à ce titre instructif. L’Italie a en effet réussi à réduire la portée de la fraude en passant à des compteurs communiquant (smart grids).

Ensuite, un programme ambitieux autour des énergies renouvelables est difficilement concevable sans moyens de stockage. Ces énergies sont en effet imprévisibles et très variables. Le stockage permet de mieux les gérer dans un mix énergétique global. Le texte ne mentionne pas cet aspect. Ni d’ailleurs l’accompagnement en termes de formation et de recherche.

Par Ala Ben Abbes

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